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  1. Loi sur l’équité salariale - L.C. 2018, ch. 27, art. 416 (Article 99)

    [...]

    Note marginale :Entrave

    99 Il est interdit d’entraver, même par omission, l’action du Commissaire à l’équité salariale ou de son délégué dans l’exercice des attributions qui leur sont conférées par la présente loi.


  2. Loi sur l’équité salariale - L.C. 2018, ch. 27, art. 416 (Article 99)
    Note marginale :Entrave

    99 Il est interdit d’entraver, même par omission, l’action du Commissaire à l’équité salariale ou de son délégué dans l’exercice des attributions qui leur sont conférées par la présente loi.


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