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  1. Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement - L.C. 1991, ch. 12 (ANNEXE : Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement)

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    Les immunités, privilèges et exemptions conférés par le présent chapitre sont accordés dans l’intérêt de la Banque. Le Conseil d’administration peut lever, dans la mesure et aux conditions qu’il définit, les immunités, privilèges et exemptions conférés par le présent chapitre dans le cas où, à son avis, une telle décision favoriserait les intérêts de la Banque. Le président a le droit et le devoir de lever toute immunité, toute exemption ou tout privilège accordé à un fonctionnaire, employé ou expert de la Banque, autre que le président ou un vice-président lorsque, à son avis, l’immunité, le privilège ou l’exemption entraverait le cours normal de la justice et peut être levé sans porter atteinte aux intérêts de la Banque. Dans des circonstances semblables et dans les mêmes conditions, le Conseil d’administration a le droit et le devoir de lever toute immunité, tout privilège ou toute exemption accordé au président et à chaque vice-président.

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