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  1. Loi sur l’identification par les empreintes génétiques - L.C. 1998, ch. 37 (Article 8.2)

     Le commissaire peut transférer dans un autre fichier de la banque de données tout profil d’identification génétique se trouvant dans un fichier — autre que le fichier des condamnés ou le fichier des parents de personnes disparues — et les renseignements se rapportant à celui-ci, si l’ajout du profil dans ce fichier est effectué en conformité avec les dispositions applicables de la présente loi.

    2014, ch. 39, art. 240.

  2. Loi sur l’identification par les empreintes génétiques - L.C. 1998, ch. 37 (Article 8.1)

    [...]

    1998, ch. 37, art. 8.1; 2014, ch. 39, art. 240.

  3. Loi sur l’identification par les empreintes génétiques - L.C. 1998, ch. 37 (Article 8)

    [...]

    1998, ch. 37, art. 8; 2005, ch. 25, art. 17.1; 2014, ch. 39, art. 240.


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