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  1. Loi sur la Commission canadienne du lait - L.R.C. (1985), ch. C-15 (Article 19)
    Note marginale :Entrave et fausses déclarations

     Il est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

    [...]



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