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  1. Loi sur la Société de développement du Cap-Breton - L.R.C. (1985), ch. C-25 (Article 30)
    Note marginale :Les employés ne sont pas préposés de Sa Majesté

    • [...]

    • Note marginale :Indemnisation des victimes d’accidents d’aviation

      (2) Pour l’application des règlements pris aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique, les dirigeants et le personnel de la Société sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale.

    L.R. (1985), ch. C-25, art. 30; 2000, ch. 23, art. 16; 2003, ch. 22, art. 224(A).

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