Note de bas de page *65 La présente loi, à l’exception des articles 60 à 64, entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi, à l’exception des articles 60 à 64, en vigueur le 1er avril 2013, voir TR/2013-16.]
