Recherche de base

Note marginale :Réexamen de la demande

• 16 (1) Sous réserve du paragraphe (5), le ministre peut examiner de nouveau toute demande dans les vingt-quatre mois suivant le cent vingtième jour suivant la date de référence.

• [...]

• Note marginale :Somme à rembourser

  (3) Si le ministre conclut qu’une personne a reçu une somme à titre de prestation pour logement locatif à laquelle elle n’avait pas droit, l’article18 s’applique.