Recherche de base

 
Afficher / Masquer catégories
1 résultat

  1. Loi sur la production de défense - L.R.C. (1985), ch. D-1 (ANNEXE : Liste des marchandises contrôlées)

    [...]

    [...]

    [...]

    • [...]

    • (2) Les adaptations ci-après s’appliquent aux dispositions du Guide visant ces marchandises contrôlées :

      • [...]

      • m) le passage de l’article 2-12 du Guide précédant la note « N.B. » est réputé avoir le libellé suivant :

        • [...]

          • a 
            Systèmes d’armes à énergie cinétique spécialement conçus pour détruire une cible ou faire avorter la mission d’une cible;
      • [...]

      • s) le passage de l’article 2-19 du Guide précédant la « Note 1 » est réputé avoir le libellé suivant :

        • [...]

          • a 
            Systèmes à « laser » spécialement conçus pour détruire une cible ou faire avorter la mission d’une cible;
          • b 
            Systèmes à faisceau de particules capables de détruire une cible ou de faire avorter la mission d’une cible;
          • c 
            Systèmes radiofréquence (RF) de grande puissance capables de détruire une cible ou de faire avorter la mission d’une cible;

    [...]



Date de modification :