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  1. Loi sur la protection des végétaux - L.C. 1990, ch. 22 (Article 16)
    Note marginale :Périmètre

     Le périmètre du lieu déclaré infesté au titre des articles 11 ou 12 ou du paragraphe 15(3) peut être délimité par référence à soit une carte ou un plan accessible au public en quelque lieu déterminé, soit tout ou partie de fermes, comtés, zones, municipalités ou provinces.



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