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Note marginale :Définitions

20.1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 20.2 à 20.4.

Accord canado-chilien sur l’environnement

Accord canado-chilien sur l’environnement [Abrogée, 2009, ch. 16, art. 25]

Accord canado-chilien sur le travail

Accord canado-chilien sur le travail [Abrogée, 2009, ch. 16, art. 25]

Accord sur l’environnement

Accord sur l’environnement [Abrogée, 2009, ch. 16, art. 25]

Accord sur le travail

Accord sur le travail [Abrogée, 2009, ch. 16, art. 25]

commission compétente

commission compétente [Abrogée, 2009, ch. 16, art. 25]

partie compétente

partie compétente  S’agissant d’une décision d’un groupe spécial :

• a) la Commission de coopération environnementale constituée aux termes de l’article 8 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement conclu entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique et signé le 14 septembre 1993, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 48;

• b) la Commission canado-chilienne de coopération environnementale constituée aux termes de l’article 8 de l’Accord de coopération dans le domaine de l’environnement conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili et signé le 6 février 1997, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 47;

• c) la Commission de coopération dans le domaine du travail constituée aux termes de l’article 8 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail conclu entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique et signé le 14 septembre 1993, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 52;

• d) la Commission canado-chilienne de coopération dans le domaine du travail constituée aux termes de l’article 8 de l’Accord de coopération dans le domaine du travail conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili et signé le 6 février 1997, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 47;

Note marginale :Définitions

16 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article ainsi qu’aux articles 17 et 18.

Note marginale :Caractère définitif des décisions

• [...]

• Note marginale :Restriction — contestation, révision, etc.

  (2) Sous réserve de l’article 20.3, l’action — décision, y compris celle qui a été assimilée à une ordonnance de la Cour fédérale, ou procédure — du groupe spécial, dans la mesure où elle s’exerce ou est censée s’exercer dans le cadre d’un traité sur l’environnement ou d’un traité sur le travail, et l’action — décision, ordonnance ou procédure — de la Cour fédérale, dans la mesure où elle s’exerce ou est censée s’exercer dans le cadre du paragraphe 20.3(2), ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, y compris l’excès de pouvoir ou l’incompétence à une étape quelconque de la procédure :

  [...]