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Note marginale :Décisions au titre de la présente loi

• 16 (1) Le présent article s’applique à toute demande d’appel d’une directive donnée en vertu de l’article 9 et d’une décision du ministre prise au titre des articles 8 ou 15.

• Note marginale :Demande

  (2) La personne inscrite ayant fait l’objet d’un refus de transport à la suite d’une directive donnée en vertu de l’article 9 peut présenter à un juge une demande d’appel de la décision visée à l’article 15 dans les soixante jours suivant la réception de l’avis visé au paragraphe 15(5).

• [...]

• Note marginale :Radiation de la liste

  (5) S’il conclut que la décision visée à l’article 15 n’est pas raisonnable, le juge peut ordonner la radiation du nom de l’appelant de la liste.

• Note marginale :Procédure

  (6) Les règles ci-après s’appliquent aux appels visés au présent article :

  • a) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 95]

  • b) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 95]

  • c) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 95]

  • [...]

  • f) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 95]

• Note marginale :Précision

  (6.1) Il est entendu que les articles 38.2 à 38.45 de la Loi sur la preuve au Canada s’appliquent aux appels visés au présent article.

• Définition de juge

  (7) Au présent article, juge s’entend du juge en chef de la Cour fédérale ou du juge de cette juridiction désigné par celui-ci.

Note marginale :Interdiction — liste

• 20 (1) Il est interdit de communiquer la liste, sauf pour l’application des articles 10, 11, 12 et 13.

• (2) Il est interdit de communiquer le fait qu’une personne est, a été, n’est pas ou n’a pas été une personne inscrite, sauf :

  • a) pour l’application des articles 10 et 10.3 à 16;

  • [...]

  • e) si le ministre a communiqué au titre de l’article 12.1 le fait que cette personne n’est pas une personne inscrite, dans le cas où ce renseignement est communiqué à nouveau par quiconque.

• (3) Malgré le paragraphe (2), il est interdit à tout transporteur aérien et à tout exploitant de systèmes de réservation de services aériens de communiquer tout renseignement relatif à une personne inscrite ou le fait qu’une personne est, a été, n’est pas ou n’a pas été une personne inscrite, sauf :

  • a) pour l’application des articles 6 et 30;

  • [...]

  • c) si le ministre a communiqué au titre de l’article 12.1 le fait que cette personne n’est pas une personne inscrite, dans le cas où ce renseignement est communiqué à nouveau par quiconque.

[...]

Note marginale :Article 16

33 L’article 16 s’applique à toute décision concernant une personne inscrite et prise avant l’entrée en vigueur de la présente loi :

• [...]

• b) soit par le ministre des Transports en vertu de l’article 4.76 de la Loi sur l’aéronautique.

Note marginale :Protection des renseignements à l’appel

17 L’article 16 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’appel de la décision rendue au titre de cet article et à tout appel subséquent.