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Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières - L.R.C. (1985), ch. 18 (3^e suppl.), partie I (Article 24)
Note marginale :Définitions
- 24 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 25 à 37.2.
  
  entité
  
  entité S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (entity)
- Note marginale :Non-application
  
  (2) Le présent article et les articles 25 à 37 ne s’appliquent pas aux dispositions visant les consommateurs au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
L.R. (1985), ch. 18 (3^e suppl.), art. 24; 2001, ch. 9, art. 476; 2010, ch. 25, art. 176; 2012, ch. 16, art. 92.
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières - L.R.C. (1985), ch. 18 (3^e suppl.), partie I (Article 3)
3 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Bureau

Bureau Le Bureau du surintendant des institutions financières constitué en vertu de l’article 4. (Office)

institution financière

institution financière

a) Banque, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;

a.1) banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;

société de portefeuille bancaire

société de portefeuille bancaire S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (bank holding company)

surintendant adjoint

surintendant adjoint Surintendant adjoint des institutions financières nommé conformément à l’article 8. (Deputy Superintendent)
L.R. (1985), ch. 18 (3^e suppl.), art. 3; 1991, ch. 45, art. 557, ch. 47, art. 742; 1992, ch. 1, art. 142, ch. 56, art. 18; 1996, ch. 6, art. 104; 1998, ch. 12, art. 27; 1999, ch. 28, art. 127; 2001, ch. 9, art. 466; 2012, ch. 16, art. 90; 2014, ch. 39, art. 300.
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières - L.R.C. (1985), ch. 18 (3^e suppl.), partie I (Article 17)
Note marginale :Prélèvements sur le Trésor
- [...]
- Note marginale :Utilisation des cotisations et recettes
  
  (2) Le ministre peut utiliser, aux fins prévues au paragraphe (1), les cotisations et cotisations provisoires reçues en vertu des articles 23 ou 23.1, ainsi que les autres recettes provenant des activités du Bureau.
- [...]
- (4) Il ne peut être effectué aucun prélèvement visé au paragraphe (1) sans l’approbation du Conseil du Trésor si le total des prélèvements effectués en vertu de ce paragraphe dépasse le total :
  
  [...]
  
  b) d’autre part, des sommes affectées par le Parlement en vertu de l’article 16.
[...]
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières - L.R.C. (1985), ch. 18 (3^e suppl.), partie I (Article 23)
Note marginale :Détermination du surintendant
- [...]
- Note marginale :Caractère irrévocable
  
  (2) Pour l’application du présent article, la détermination des montants visés au paragraphe (1) et à l’alinéa (1.1)b) et l’estimation du montant visé à l’alinéa (1.1)a) sont irrévocables.
L.R. (1985), ch. 18 (3^e suppl.), art. 23; 1991, ch. 45, art. 558, ch. 46, art. 602, ch. 47, art. 743; 1992, ch. 1, art. 142, ch. 56, art. 18; 1996, ch. 6, art. 110, ch. 21, art. 72; 1997, ch. 15, art. 339; 1999, ch. 28, art. 130; 2001, ch. 9, art. 473; 2010, ch. 25, art. 175; 2011, ch. 15, art. 25; 2012, ch. 16, art. 94.
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières - L.R.C. (1985), ch. 18 (3^e suppl.), partie I (Article 16)

Note marginale :Affectation de crédits

16 Sous réserve de l’article 17, les dépenses engagées dans le cadre de l’application de la présente partie sont acquittées sur les sommes affectées à cette fin par le Parlement.

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Note marginale :Définitions

Note marginale :Non-application

Note marginale :Prélèvements sur le Trésor

Note marginale :Utilisation des cotisations et recettes

Note marginale :Détermination du surintendant

Note marginale :Caractère irrévocable

Note marginale :Affectation de crédits

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