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Note marginale :Statut du Conseil

16 Le Conseil n’est pas mandataire de Sa Majesté; sous réserve de l’article 17, ni les conseillers ni le personnel, y compris le directeur général, ne font partie de l’administration publique fédérale.

Note marginale :Application de la Loi sur la pension de la fonction publique

• [...]

• Note marginale :Indemnisation

  (3) Pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique, les personnes visées au paragraphe (1) sont réputées appartenir à l’administration publique fédérale.

Note marginale :Rémunération du président

• [...]

• Note marginale :Indemnisation

  (4) Pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique, les conseillers sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale.

Note marginale :Pouvoirs supplémentaires

5 Pour la réalisation de sa mission et l’exercice des pouvoirs que lui confère l’article 4, le Conseil peut :

[...]

Note marginale :Mission

• [...]

• Note marginale :Définitions

  (3.1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.