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(2) La partie III entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, mais au plus tard six mois après la date de sanction de la présente loi.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Partie III en vigueur le 10 décembre 1993; articles 1 et 4 en vigueur le 20 juin 1996, voir TR/96-51; articles 71 à 75 en vigueur le 26 novembre 1996, voir TR/96-102; articles 1, 121 et 126 de l’annexe III en vigueur le 27 novembre 1997, voir TR/97-136; paragraphe 14(2) en vigueur le 1er juin 1998, voir TR/98-69; paragraphe 128(2) de l’annexe III réputé entré en vigueur le 26 novembre 1996, voir 1998, ch. 15, par. 37(2); la définition de Tunngavik à l’article 2 et les articles 50.1, 76.01 à 76.07 et 76.09 en vigueur le 11 juin 1998, voir 1998, ch. 15, par. 52(1); articles 9, 16 et 51 en vigueur le 27 novembre 1998, voir TR/98-112.]
76.06 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, pour tout organisme — y compris toute charge — public constitué ou prorogé par ordonnance des Territoires du Nord-Ouest et dont le ressort comprenait, à la date d’entrée en vigueur de l’article 3, tout ou partie du territoire visé à cet article ainsi que toute autre partie des Territoires du Nord-Ouest, de même que pour tout organisme figurant sur la liste établie en conformité avec le paragraphe (3), est constitué pour le Nunavut sous le régime des lois de la législature, à la même date et avec les adaptations nécessaires, un organisme identique mais distinct qui est investi, dans les limites de son ressort, des mêmes attributions que l’organisme correspondant des Territoires du Nord-Ouest.
(3) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris avant la date d’entrée en vigueur de l’article 3 sur la recommandation du ministre du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest chargé des affaires intergouvernementales et du commissaire provisoire, établir la liste d’organismes mentionnée au paragraphe (1).
(4) Dans les cas où des éléments de l’actif ou du passif de l’organisme des Territoires du Nord-Ouest visé par le paragraphe (1) — y compris les fonds qu’il gère — ne sont pas visés par l’alinéa 73(1)c), ils restent propres à cet organisme malgré l’entrée en vigueur de l’article 3 jusqu’à leur partage équitable avec l’organisme du Nunavut.
(5) À défaut d’accord dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 3, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest peut, à la demande de l’un ou l’autre des organismes, ordonner le partage.
(6) Le partage ordonné par la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest doit, dans la mesure du possible, avoir pour effet de placer chacune des parties dans l’état où elle se trouverait s’il avait eu lieu à la date d’entrée en vigueur de l’article 3.
76.09 (1) Sous réserve du paragraphe (3), les organismes constitués pour le Nunavut aux termes du paragraphe 76.06(1) — y compris les titulaires des charges visées — sont saisis d’office, à la date d’entrée en vigueur de l’article 3, de toute affaire entamée avant cette date et relevant de leur compétence, dans la mesure où elle concerne le Nunavut. L’organisme des Territoires du Nord-Ouest en reste saisi dans la mesure où elle concerne les Territoires du Nord-Ouest.
(2) Il est entendu que les formalités accomplies avant la date d’entrée en vigueur de l’article 3 dans le cadre d’une affaire visée au paragraphe (1) sont réputées, dans la mesure où elles concernent le Nunavut, avoir été accomplies sous le régime des lois de la législature.
(3) Le commissaire provisoire peut conclure avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest un accord prévoyant que l’organisme des Territoires du Nord-Ouest reste, malgré l’entrée en vigueur de l’article 3, saisi d’une affaire visée au paragraphe (1) en ce qui concerne le Nunavut. Les décisions, droits, formalités, autorisations — agréments, permis, licences et autres — afférents sont, sans égard à leur date, réputés fondés sur les lois de la législature ou leurs textes d’application.
(4) Le présent article ne s’applique pas aux instances visées à l’article 76.1.
76.03 (1) Par dérogation à l’article 15, le gouverneur en conseil peut, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 3, ordonner au directeur des élections de délivrer les brefs relatifs aux premières élections.
(2) La date de retour des brefs est alors fixée en conformité avec les règles de droit applicables et peut être antérieure ou postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 3.
(3) Il est entendu que les candidats élus avant la date d’entrée en vigueur de l’article 3 ne peuvent, à quelque fin que ce soit, être considérés comme faisant partie de l’Assemblée législative du Nunavut avant l’institution de celle-ci en vertu de l’article 13.
76.07 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les organismes — y compris toute charge — publics constitués ou prorogés par ordonnance des Territoires du Nord-Ouest avant la date d’entrée en vigueur de l’article 3 et dont le ressort était entièrement compris dans le territoire visé à cet article, de même que les organismes figurant sur la liste établie en conformité avec le paragraphe (2), sont réputés, à compter de cette date, avoir été constitués pour le Nunavut exclusivement par les lois de la législature.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris avant la date d’entrée en vigueur de l’article 3 sur la recommandation du ministre du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest chargé des affaires intergouvernementales et du commissaire provisoire, établir la liste d’organismes mentionnée au paragraphe (1).
(3) Les cadres et employés de ces organismes, ainsi que les titulaires des charges visées, qui sont en poste à la date d’entrée en vigueur de l’article 3 sont maintenus dans leurs postes respectifs en conformité avec leurs conditions de nomination ou d’occupation, et sont réputés exercer leurs fonctions sous le régime des lois de la législature.
