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  1. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur - L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.) (Article 2)
    Note marginale :Définitions

    • [...]

    • (2) Dans la présente loi :

    • (2.1) Dans la présente loi :

      • [...]

      • b)  tarif de l’Accord de libre-échange Canada — Israël s’entend des taux de droits de douane applicables sous le régime de l’article 50 du Tarif des douanes;

    • Note marginale :Définition de tarif du Panama

      (2.2) Dans la présente loi, tarif du Panama s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 49.41 du Tarif des douanes.

    • (3) Dans la présente loi :

      • [...]

      • b)  tarif du Chili s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 46 du Tarif des douanes.

    • Note marginale :Définition de tarif de la Colombie

      (3.1) Dans la présente loi, tarif de la Colombie s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 49.01 du Tarif des douanes.

    • (4) Dans la présente loi :

      • [...]

      • b)  tarif du Costa Rica S’entend des taux de droits de douane visés à l’article 49.1 du Tarif des douanes.

    • (4.1) Dans la présente loi :

      • [...]

      • b)  tarif de l’Islande s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 52.1 du Tarif des douanes;

      • c)  tarif de la Norvège s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 52.2 du Tarif des douanes;

      • d)  tarif de Suisse-Liechtenstein s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 52.3 du Tarif des douanes.

    • Note marginale :Définition de tarif du Pérou

      (4.2) Dans la présente loi, tarif du Pérou s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 49.5 du Tarif des douanes.

    • Note marginale :Définition de tarif de la Jordanie

      (4.3) Dans la présente loi, tarif de la Jordanie s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 52.4 du Tarif des douanes.

    • (4.4) Dans la présente loi :

      • a)  ALÉCH s’entend de l’Accord au sens de l’article2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité  —  Canada-Honduras;

      • b)  tarif du Honduras s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 49.6 du Tarif des douanes.

    • (4.5) Dans la présente loi :

    • [...]

    • (4.7) Dans la présente loi :

    • Note marginale :Marchandises importées de certains pays

      (5) Pour l’application de la présente loi, sont des marchandises importées d’un pays mentionné ci-après les marchandises expédiées directement au Canada de ce pays, conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes :

      [...]

    L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 2; 1993, ch. 44, art. 32; 1994, ch. 47, art. 27; 1996, ch. 33, art. 16; 1997, ch. 14, art. 19, ch. 36, art. 192; 1999, ch. 12, art. 53(A); 2001, ch. 28, art. 19; 2005, ch. 38, art. 54; 2009, ch. 6, art. 16, ch. 16, art. 16 et 56; 2010, ch. 4, art. 16; 2012, ch. 18, art. 16, ch. 26, art. 16 et 62; 2014, ch. 14, art. 31, ch. 28, art. 33; 2017, ch. 8, art. 27; 2018, ch. 23, art. 32; 2020, ch. 1, art. 138; 2022, ch. 10, art. 212; 2024, ch. 3, art. 28.

  2. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur - L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.) (Article 23)
    Note marginale :Dépôt

    • [...]

    • Note marginale :Produits textiles et vêtements

      (1.06) Lorsqu’il estime que certains produits textiles et vêtements sont, en conséquence du fait qu’ils bénéficient, soit conformément à l’article 24 du Tarif des douanes, soit, en ce qui touche les produits tombant sous le régime de l’Accord sur les textiles et les vêtements figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce en exécution d’un engagement contracté par le Canada, conformément à l’article 48 de cette loi, du tarif du Chili, importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et dans des conditions telles que leur importation lui cause un préjudice grave ou menace réellement de lui causer un tel préjudice, le producteur national de produits textiles et de vêtements similaires ou directement concurrents, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.

    • [...]

    • Note marginale :Dépôt : produits textiles et vêtements

      (1.08) Lorsqu’il estime que certains produits textiles et vêtements sont, en conséquence du fait qu’ils bénéficient, soit conformément à l’article 24 du Tarif des douanes, soit, en ce qui touche les produits tombant sous le régime de l’Accord sur les textiles et les vêtements figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce en exécution d’un engagement contracté par le Canada, conformément à l’article 49.2 de cette loi, du tarif du Costa Rica, importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et dans des conditions telles que leur importation lui cause un préjudice grave ou menace réellement de lui causer un tel préjudice, le producteur national de produits textiles et de vêtements similaires ou directement concurrents, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.

    • [...]

    • Note marginale :Dépôt : produits textiles et vêtements

      (1.096) Lorsqu’il estime que certains produits textiles et vêtements sont, en conséquence du fait qu’ils bénéficient, soit conformément à l’article 24 du Tarif des douanes, soit conformément au paragraphe 49.6(8) de cette loi, du tarif du Honduras, importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et dans des conditions telles que leur importation lui cause un préjudice grave ou menace réellement de lui causer un tel préjudice, le producteur national de produits textiles et de vêtements similaires ou directement concurrents, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.

    L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 23; 1988, ch. 65, art. 56; 1993, ch. 44, art. 40; 1994, ch. 47, art. 46(F) et 47(F); 1996, ch. 33, art. 21; 1997, ch. 14, art. 24, ch. 36, art. 196; 2001, ch. 28, art. 22; 2009, ch. 6, art. 19, ch. 16, art. 20 et 56; 2010, ch. 4, art. 20; 2012, ch. 18, art. 19, ch. 26, art. 20; 2014, ch. 14, art. 35, ch. 28, art. 37; 2017, ch. 8, art. 30; 2018, ch. 23, art. 34; 2020, ch. 1, art. 143; 2022, ch. 10, art. 214; 2024, ch. 3, art. 31.

  3. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur - L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.) (Article 20.04)

    Définition de cause principale

    • 20.04 (1) Au présent article, cause principale s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

    • Note marginale :Inclusion des marchandises originaires du Pérou

      (2) Lorsque, dans le cadre d’une enquête menée en vertu de l’article 20 relativement à des marchandises importées du Pérou et précisées par le gouverneur en conseil, ou d’une enquête découlant d’une plainte visée au paragraphe 23(1) relativement à de telles marchandises précisées par lui, le Tribunal conclut que les marchandises en question et les marchandises du même genre importées d’autres pays le sont en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il doit décider si la quantité des marchandises importées et précisées constitue une cause principale du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

    • [...]

    • Note marginale :Enquête menée en vertu de l’article 30.07

      (4) Lorsqu’une enquête est menée en vertu de l’article 30.07 relativement à des marchandises importées du Pérou, le Tribunal doit décider si ces marchandises constituent une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage.

    2009, ch. 16, art. 18.

  4. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur - L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.) (Article 16)
    Note marginale :Mission

    16 Le Tribunal a pour mission :

    • [...]

    • a.1) de procéder aux examens visés à l’article 19.02 et faire rapport sur ceux-ci;

    • [...]

    • b.1) de recevoir des plaintes, procéder à des enquêtes et prendre des décisions dans le cadre des articles 30.1 à 30.19;

    L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 16; 1993, ch. 44, art. 35; 1994, ch. 47, art. 29; 2022, ch. 10, art. 213.

  5. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur - L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.) (Article 27)
    Note marginale :Objet de l’enquête

    • [...]

    • Note marginale :Définition de cause principale

      (2) Au présent article, cause principale s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

    • [...]

    • Note marginale :Décision

      (2.2) La décision visée à l’alinéa (1)a.6) est prise à la lumière du paragraphe 2 de l’article 3 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCC.

    • Note marginale :Décision

      (2.3) La décision visée à l’alinéa (1)a.8) est prise à la lumière du paragraphe 2 de l’article 4 de l’annexe III.1 de l’ALÉCCR.

    L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 27; 1988, ch. 65, art. 58; 1993, ch. 44, art. 43; 1994, ch. 47, art. 46(F) et 47(F); 1996, ch. 33, art. 23; 1997, ch. 14, art. 27, ch. 36, art. 198; 2001, ch. 28, art. 25; 2009, ch. 6, art. 22, ch. 16, art. 22 et 56; 2010, ch. 4, art. 22; 2012, ch. 18, art. 21, ch. 26, art. 22; 2014, ch. 14, art. 38, ch. 28, art. 39; 2017, ch. 8, art. 32; 2018, ch. 23, art. 37; 2020, ch. 1, art. 146; 2024, ch. 3, art. 33.

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