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  1. Loi sur le Tribunal de la concurrence - L.R.C. (1985), ch. 19 (2e suppl.) (Article 59)
    Note marginale :Renvois à l’art. 114 de la Loi sur les corporations canadiennes
    •  (1) Lorsqu’une loi fédérale renvoie à l’article 114 de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, à l’égard d’une personne morale, les articles 229 à 234, 236 à 240 et 242 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’égard de cette personne morale.

    • [...]

    • Note marginale :Pouvoirs de directeur

      (3) Le directeur ou un directeur adjoint nommé en application de l’article 260 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions peut, pour donner effet au présent article à l’égard de l’application des articles 229 à 234, 236 à 240 et 242 de cette loi, exercer les attributions conférées au directeur par ces articles.

    [...]



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