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Note marginale :Amendes, saisie et vente

• 17 (1) Le gouverneur en conseil peut, par les règlements visés à l’article 16 :

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• Note marginale :Droits de la Couronne

  (3) Les règlements pris aux termes de l’article 16 et du présent article n’empêchent pas la Couronne de recouvrer, par les moyens légaux ordinaires, les droits, dédommagements et amendes en souffrance.

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