Recherche de base

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

bien réel fédéral

bien réel fédéral  S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux. (federal real property)

immeuble fédéral

immeuble fédéral  S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux. (federal immovable)

ministère

ministère  S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (department)

ministre compétent

ministre compétent  S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (appropriate minister)

société d’État

société d’État  S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (Crown corporation)

Note marginale :Pouvoirs soustraits à d’autres autorités

9 Sauf dans la mesure où il les a délégués et sous réserve des conditions que le Conseil du Trésor peut imposer ou des règlements d’application du présent article éventuellement pris par celui-ci, le ministre exerce, en matière d’acquisition et de fourniture de matériel et de services, y compris les services de construction mais à l’exclusion des services juridiques, pour le compte d’un ministère, les pouvoirs accordés à cet égard à un ministre ou à une autre autorité sous le régime d’une loi fédérale ou de toute autre règle de droit.

Note marginale :Délégation de pouvoir

• [...]

• Note marginale :Définition

  (5) Au présent article, administrateur principal s’entend :

  [...]

6 Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés à :

• a) l’acquisition et la fourniture d’articles, d’approvisionnements, d’outillage, d’équipements et autre matériel pour les ministères;