[...]
(4) L’indemnité pécuniaire qu’accorde le gouvernement du Canada en application de l’article 15 de la Convention ainsi que les fonds qu’il accorde aux termes des paragraphes 16(8) et 17(3) sont exempts d’impôt suivant les modalités prévues à cet article et à ces paragraphes respectivement.
6 Sont prélevées, sur le Trésor, les sommes nécessaires pour satisfaire aux obligations contractées par le Canada aux termes de l’article 15 et des paragraphes 16(8) et 17(3) de la Convention.
