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  1. Loi sur le tabac et les produits de vapotage - L.C. 1997, ch. 13 (Article 38)
    Note marginale :Assistance à l’inspecteur
    • [...]

    • Note marginale :Entrave et fausses déclarations

      (2) Il est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur qui agit dans l’exercice de ses attributions au titre de la présente loi ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

    [...]



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