Language selection

Gouvernement du Canada

Recherche

Recherche de base

 
Afficher / Masquer catégories
1 résultat
Vous n’avez pas trouvé ce que vous cherchiez?
Effectuez une recherche dans tous les sites Web du gouvernement du Canada

  1. Loi sur les aliments et drogues - L.R.C. (1985), ch. F-27 (Article 37)
    Note marginale :Exemption
    • [...]

    • (1.1) Malgré le paragraphe (1), les dispositions ci-après s’appliquent :

      • a) dans le cas d’un aliment, l’article 4, le paragraphe 5(1) et l’article 7;

      • b) dans le cas d’une drogue qui n’est pas un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de santé naturels, l’article 8, le paragraphe 9(1) et l’article 11;

      • c) dans le cas d’un cosmétique, les articles 16 et 18;

      • d) dans le cas d’un instrument, l’article 19 et le paragraphe 20(1).

    [...]



Détails de la page

Date de modification :