Recherche de base

 
Afficher / Masquer catégories
2 résultats

  1. Loi sur les associations coopératives de crédit - L.C. 1991, ch. 48 (Article 296)
    Note marginale :Envoi au surintendant
    •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’association fait parvenir au surintendant un exemplaire des documents visés aux paragraphes 292(1) et (3) au moins vingt et un jours avant la date de chaque assemblée annuelle.

    1991, ch. 48, art. 296; 1997, ch. 15, art. 135; 2001, ch. 9, art. 294.

  2. Loi sur les associations coopératives de crédit - L.C. 1991, ch. 48 (Article 353)

    [...]

    1991, ch. 48, art. 353; 2001, ch. 9, art. 296.


Date de modification :