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Note marginale :Registre public

• 51 (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :

  • a) les déclarations publiques faites au titre de l’article 25;

  • b) les déclarations sommaires faites au titre de l’article 26;

  • [...]

  • c.1) les décisions motivées concernant toute demande d’exemption présentée en vertu de l’article 38;

  • d) les décisions motivées concernant toute demande de réduction ou d’annulation présentée en vertu de l’article 39;

• Note marginale :Renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine

  (2) Lorsqu’un titulaire de charge publique s’est récusé à l’égard d’une affaire et qu’une déclaration publique a été faite à cet égard conformément au paragraphe 25(1) ou à l’article 30, celle-ci :

  [...]