Recherche de base

[...]

• [...]

• 3 

  Malgré l’article 2, le Canada convient en outre de libérer définitivement la Saskatchewan de toutes les obligations que lui impose le paragraphe 10 de la Convention sur le transfert des ressources naturelles à l’égard de chacune des bandes ayant droit à des terres et de la bande de Nekaneet, lorsqu’elles concluent un accord particulier :

[...]