Language selection

Gouvernement du Canada

Recherche

Recherche de base

 
Afficher / Masquer catégories
1 résultat
Vous n’avez pas trouvé ce que vous cherchiez?
Effectuez une recherche dans tous les sites Web du gouvernement du Canada

  1. Loi sur les exportations - L.R.C. (1985), ch. E-18 (Article 2)
    Note marginale :Droits d’exportation sur certains bois
    •  (1) Si un pays impose un droit sur les articles énumérés à l’annexe, lors de leur importation du Canada en ce pays, le gouverneur en conseil peut, par proclamation, déclarer qu’un droit d’exportation est imposable sur les billes et le bois à pulpe de pin, de sapin de Douglas, d’épinette, de sapin baumier, de cèdre et de pruche exportés du Canada à destination de ce pays.

    S.R., ch. E-16, art. 2.


Détails de la page

Date de modification :