Note de bas de page *56 (1) Les dispositions de la présente loi, exception faite des articles12 à 52, 54 et 55, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
(2) Les articles12 à 52 entrent en vigueur un an après l’entrée en vigueur de l’article7.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 1 à 11 et 53 en vigueur le 16 décembre 2013, articles 12 à 52 en vigueur le 16 décembre 2014, voir TR/2013-128.]
16 (1) Sur demande ex parte de l’époux ou conjoint de fait, le juge désigné de la province où est situé le foyer familial peut, aux conditions qu’il précise, rendre une ordonnance — dont la durée maximale est de quatre-vingt-dix jours — qui contient une ou plusieurs des dispositions prévues au paragraphe (5), s’il est convaincu que les conditions suivantes sont remplies :
[...]
(8) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre un agent de la paix pour les actes ou omissions accomplis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions que lui attribue le présent article.
Définition de violence familiale
(9) Au présent article, violence familiale s’entend des actes ou omissions ci-après commis par l’un des époux ou conjoints de fait contre l’autre, tout enfant à la charge de l’un ou l’autre ou toute autre personne qui réside habituellement dans le foyer familial :
