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Note marginale :Non-application des articles 17 et 18

• 16 (1) Les articles 17 et 18 ne s’appliquent pas aux frais fixés par contrat.

• Note marginale :Approbation par le président du Conseil du Trésor

  (2) Les articles 17 et 18 ne s’appliquent pas aux frais ci-après si le président du Conseil du Trésor approuve qu’ils soient soustraits à leur application :

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