Language selection

Gouvernement du Canada

Recherche

Recherche de base

 
 
Afficher / Masquer catégories
4 résultats
Vous n’avez pas trouvé ce que vous cherchiez?
Effectuez une recherche dans tous les sites Web du gouvernement du Canada
  1. Loi sur les juges - L.R.C. (1985), ch. J-1 (Article 25)
    Note marginale :Rajustement annuel

    • 25 (1) Les traitements annuels mentionnés aux articles 9 à 22 s’appliquent pour la période de douze mois commençant le 1er avril 2020.

    • Note marginale :Rajustement annuel

      (2) Le traitement des juges visés aux articles 9, 10, 10.2, 11 et 12 à 22, pour chaque période de douze mois commençant le 1er avril 2021, est égal au produit des facteurs suivants :

      [...]

    • Note marginale :Sens de certaines expressions

      (3) Pour l’application du présent article :

      [...]

    L.R. (1985), ch. J-1, art. 25; L.R. (1985), ch. 16 (3e suppl.), art. 2; 1993, ch. 13, art. 10; 1994, ch. 18, art. 9; 1998, ch. 30, art. 4; 2001, ch. 7, art. 16; 2006, ch. 11, art. 4; 2012, ch. 31, art. 211; 2014, ch. 39, art. 319; 2017, ch. 20, art. 212; 2022, ch. 10, art. 352.

  2. Loi sur les juges - L.R.C. (1985), ch. J-1 (Article 50)
    Note marginale :Juges nommés avant le 17 février 1975

    • [...]

    • Note marginale :Juges nommés après le 16 février 1975

      (2) Par retenue sur leur traitement, les juges nommés après le 16 février 1975 et à qui le paragraphe (1) ne s’applique pas versent :

      [...]

    • Note marginale :Diminution de la cotisation

      (2.1) Le juge surnuméraire, le juge qui continue à exercer ses fonctions judiciaires après les avoir exercées pendant au moins quinze ans et pour qui le chiffre obtenu par l’addition de l’âge et du nombre d’années d’exercice est d’au moins quatre-vingts, le juge de la Cour suprême du Canada qui continue à exercer ses fonctions judiciaires après les avoir exercées pendant au moins dix ans à titre de juge de cette juridiction ou le juge visé à l’article 41.1 n’est pas tenu de verser la cotisation visée aux paragraphes (1) ou (2), mais est tenu de verser au compte de prestations de retraite supplémentaires, par retenue sur son traitement, une cotisation égale à un pour cent de celui-ci.

    • [...]

    • Note marginale :Définition de fonctions judiciaires

      (5) Au présent article, fonctions judiciaires s’entend également des fonctions de juge adjoint.

    [...]


  3. Loi sur les juges - L.R.C. (1985), ch. J-1 (Article 23)
    Note marginale :Arrondissement des sommes

    23 Le montant des traitements prévus aux articles 9 à 22 est arrondi à la centaine inférieure.

    L.R. (1985), ch. J-1, art. 23; L.R. (1985), ch. 5 (1er suppl.), art. 2, ch. 11 (1er suppl.), art. 2, ch. 41 (1er suppl.), art. 9, ch. 50 (1er suppl.), art. 4; 1989, ch. 8, art. 8; 1990, ch. 16, art. 16, ch. 17, art. 30; 1992, ch. 51, art. 6; 2001, ch. 7, art. 15.

  4. Loi sur les juges - L.R.C. (1985), ch. J-1 (Article 53)
    Note marginale :Paiement sur le Trésor

    • 53 (1) Les traitements, indemnités et pensions prévus par les parties I à III, ainsi que les sommes à payer au titre des articles 46.1, 51 et 52.15, sont payés sur le Trésor.

    L.R. (1985), ch. J-1, art. 53; 1989, ch. 8, art. 13; 2002, ch. 8, art. 111(A); 2006, ch. 11, art. 16; 2023, ch. 18, art. 4.

Détails de la page

Date de modification :