Note de bas de page *50 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 1 à 11, 13, 13.1, 16, 18 et 19 en vigueur le 29 août 2019, articles 12, 14, 15, 17 et 20 à 49.1 en vigueur le 1er octobre 2020, voir TR/2019-93.]
