Recherche de base

 
Afficher / Masquer catégories
1 résultat

  1. Loi sur les opérations pétrolières au Canada - L.R.C. (1985), ch. O-7 (Article 57)
    Note marginale :Entrave et fausses déclarations

     Lorsque le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation ou l’agent agit dans l’exercice de ses fonctions, ou qu’une personne agit à sa demande, il est interdit d’entraver son action ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

    [...]



Date de modification :