Recherche de base

Note marginale :Définitions

74 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 75 et 76.

cour d’appel

cour d’appel  Dans la province où l’ordonnance prévue à l’article 75 est rendue, la cour d’appel de cette province au sens de l’article 2 du Code criminel. (court of appeal)

juge

juge

• a) Dans la province de Québec, un juge de la Cour supérieure du district où l’objet ou le poisson visé par une demande d’ordonnance fondée sur l’article 75 a été saisi;