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  1. Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin - L.C. 2007, ch. 33 (ANNEXE : Délimitation de la réserve de charbon Donkin)

    [...]

    Tous les lots, lopins de terre ou parcelles de terrain et les terres submergées qui sont situés à proximité de Donkin, dans le comté du Cap-Breton, dans la Nouvelle-Écosse, et qui sont plus précisément délimités de la façon suivante :

    [...]

    De là vers le plein nord le long des limites les plus à l’ouest des concessions 57, 64, 81, 88 et 105 de la carte de claims 11 J 4 D, tel que le définit l’alinéa 2(ao) de la Mineral Resources Act, S.N.S. 1990, ch.18, et plus particulièrement, tel que le décrit l’article 6 du Mineral Resources Regulations, N.S.R. 222/2004, sur une distance de cinq milles, jusqu’au point situé à 46° 15′ 00″ de latitude nord et à 59° 41′ 15″ de longitude ouest;

    [...]

    De là vers le plein nord le long des limites les plus à l’ouest des concessions 12 et 13 de la carte de claims 11 J 5 A, sur une distance de deux milles, jusqu’au point situé à 46° 16′ 40″ de latitude nord et à 59° 45′ 00″ de longitude ouest;

    De là vers le plein ouest le long des limites les plus au sud des concessions 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33 de la carte de claims 11 J 5 B, sur une distance de neuf milles, jusqu’au point situé à 46° 16′ 40″ de latitude nord et à 59° 56′ 15″ de longitude ouest;

    [...]



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