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  1. Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral - L.C. 2003, ch. 22, art. 2 (Article 240)
    Note marginale :Application à la fonction publique

    240 La partie II du Code canadien du travail s’applique à la fonction publique et aux personnes qui y sont employées comme si la fonction publique était une entreprise fédérale visée par cette partie, sous réserve de ce qui suit :

    [...]

    2003, ch. 22, art. 2 « 240 »; 2013, ch. 40, art. 384; 2017, ch. 9, art. 34 et 57.

  2. Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral - L.C. 2003, ch. 22, art. 2 (Article 240)
    Note marginale :Application à la fonction publique

    240 La partie II du Code canadien du travail s’applique à la fonction publique et aux personnes qui y sont employées comme si la fonction publique était une entreprise fédérale visée par cette partie, sous réserve de ce qui suit :

    [...]

    2003, ch. 22, art. 2 « 240 »; 2013, ch. 40, art. 384; 2017, ch. 9, art. 34 et 57; 2017, ch. 20, art. 396.

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