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  1. Loi sur les subventions au développement régional - S.R.C. 1970, ch. R-3 (Article 2)

    2 Dans la présente loi

    région désignée

    région désignée  signifie une région désignée en conformité de l’article 3; (designated region)

    subvention au développement

    subvention au développement  désigne une subvention principale, une subvention secondaire ou une subvention spéciale visées à l’article 4. (development incentive)

    S.R. 1970, ch. R-3, art. 2; S.R. 1970, ch. 25(2e suppl.), art. 1; 1980-81-82-83, ch. 167, art. 34; 1988, ch. 17, art. 16.

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