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  1. Loi sur les transports au Canada - L.C. 1996, ch. 10 (Article 173)
    Note marginale :Déclarations fausses ou trompeuses
    • [...]

    • Note marginale :Entrave

      (2) Il est interdit, sciemment, d’entraver l’action de l’agent verbalisateur désigné au titre du paragraphe 178(1) dans l’exercice de ses fonctions ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.


  2. Loi sur les transports au Canada - L.C. 1996, ch. 10 (Article 155.91)
    Note marginale :Déclarations fausses ou trompeuses
    • [...]

    • Note marginale :Entrave

      (2) Il est interdit d’entraver sciemment l’action d’une personne dans l’exercice des attributions que lui confère l’article 155.86.

    [...]



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