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  1. Loi sur la taxe d’accise - L.R.C. (1985), ch. E-15 (Article 241)
    Note marginale :Inscription
    • [...]

    • Note marginale :Inscription de groupe

      (1.1) Le ministre peut inscrire un groupe d’institutions financières désignées particulières qui est visé par règlement pour l’application du paragraphe 240(1.3) si une personne lui présente une demande en ce sens. Dès lors, les règles ci-après s’appliquent :

      • a) le ministre est tenu d’attribuer un numéro d’inscription au groupe et d’aviser par écrit la personne qui est visée par règlement relativement au groupe pour l’application de l’alinéa 240(1.3)b) ainsi que chaque institution financière mentionnée dans la demande de ce numéro et de la date de prise d’effet de l’inscription du groupe;

    • Note marginale :Ajout d’un membre à l’inscription de groupe

      (1.2) Le ministre peut ajouter une institution financière désignée particulière à l’inscription d’un groupe si une demande en ce sens lui est présentée aux termes de l’alinéa 240(1.4)b). Dès lors, les règles ci-après s’appliquent :

      • a) le ministre est tenu d’aviser par écrit la personne qui est visée par règlement relativement au groupe pour l’application de l’alinéa 240(1.3)b) ainsi que l’institution financière de la date de prise d’effet de l’ajout à l’inscription;

    • [...]

    • Note marginale :Entreprise de taxis

      (2) Lorsqu’un petit fournisseur exploite une entreprise de taxis le jour où son inscription aux termes du paragraphe (1) prend effet ou est modifiée en application du paragraphe 242(2.1) et que l’approbation obtenue en application du paragraphe 240(3.1) relativement à l’inscription ne prend pas effet ce jour-là, l’inscription n’est pas valable pour d’autres activités commerciales que le petit fournisseur exerce au Canada durant la période commençant ce jour-là et se terminant au premier en date du lendemain du jour où il cesse d’être un petit fournisseur et du jour, précisé dans l’avis envoyé aux termes du paragraphe 240(3.1) relativement à cette inscription ou modification d’inscription, selon le cas, à compter duquel l’inscription est valable pour l’ensemble des activités commerciales du petit fournisseur au Canada.

    [...]


  2. Loi sur la taxe d’accise - L.R.C. (1985), ch. E-15 (Article 242)
    Note marginale :Annulation
    • [...]

    • Note marginale :Annulation d’une inscription de groupe

      (1.1) Après préavis écrit suffisant donné à chaque membre d’un groupe qui est inscrit aux termes de la présente sous-section et à la personne qui est visée par règlement relativement au groupe pour l’application de l’alinéa 240(1.3)b), le ministre peut annuler l’inscription du groupe s’il est convaincu qu’elle n’est pas nécessaire pour l’application de la présente partie.

    • [...]

    • Note marginale :Retrait d’une inscription de groupe

      (1.3) Après préavis écrit suffisant donné à une personne donnée qui est membre d’un groupe inscrit aux termes de la présente sous-section et à la personne qui est visée par règlement relativement au groupe pour l’application de l’alinéa 240(1.3)b), le ministre peut retirer la personne donnée de l’inscription du groupe s’il est convaincu qu’elle n’a pas à être incluse dans cette inscription pour l’application de la présente partie.

    • [...]

    • (4) Si le ministre annule l’inscription d’un groupe :

      • a) il en informe chaque membre du groupe et la personne qui est visée par règlement relativement au groupe pour l’application de l’alinéa 240(1.3)b) dans un avis écrit précisant la date de prise d’effet de l’annulation;

    • (5) Si le ministre retire une personne donnée de l’inscription d’un groupe :

      • a) il en informe la personne donnée et la personne qui est visée par règlement relativement au groupe pour l’application de l’alinéa 240(1.3)b) dans un avis écrit précisant la date de prise d’effet du retrait;

    [...]


  3. Loi sur l’assurance-emploi - L.C. 1996, ch. 23 (Article 2)
    Note marginale :Définitions
    •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

      conseil arbitral

      conseil arbitral [Abrogée, 2012, ch. 19, art. 240]

      juge-arbitre

      juge-arbitre [Abrogée, 2012, ch. 19, art. 240]

    1996, ch. 23, art. 2 et 189; 2000, ch. 12, art. 106; 2001, ch. 5, art. 1; 2003, ch. 15, art. 15; 2005, ch. 34, art. 80; 2009, ch. 33, art. 2; 2012, ch. 19, art. 240; 2013, ch. 40, art. 238; 2016, ch. 7, art. 207; 2017, ch. 20, art. 229.

  4. Loi de l’impôt sur le revenu - L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (Article 240)

    Définitions de obligation imposable et de obligation non imposable

    •  (1) Au présent article, obligation imposable s’entend d’un bon ou d’un autre titre semblable dont l’intérêt serait, s’il était payé par l’émetteur à un non-résident, assujetti au paiement de l’impôt en vertu de la partie XIII par ce non-résident au taux prévu au paragraphe 212(1) (autrement qu’en vertu du paragraphe 212(6)), et obligation non imposable s’entend d’un bon ou d’un autre titre semblable dont l’intérêt ne serait pas, s’il était payé par l’émetteur à un non-résident, assujetti au paiement de l’impôt en vertu de la partie XIII par ce non-résident.

    1970-71-72, ch. 63, art. 1« 240 ».

  5. Loi de l’impôt sur le revenu - L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (Article 110.6)
    Note marginale :Définitions
    • [...]

    • (1.3) Pour l’application de la définition de bien agricole ou de pêche admissible , au paragraphe (1), à un moment donné, le bien qui, à ce moment, appartient à un particulier, à son époux ou conjoint de fait ou à une société de personnes, une participation dans laquelle est une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait n’est considéré comme ayant été utilisé dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche au Canada que si les conditions ci-après sont réunies :

      • [...]

      • b) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 240]

    L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 110.6; 1994, ch. 7, ann. II, art. 81, ann. VIII, art. 47, ch. 8, art. 13, ch. 21, art. 50; 1995, ch. 3, art. 32; 1996, ch. 21, art. 21; 1998, ch. 19, art. 130; 2000, ch. 12, art. 142; 2001, ch. 17, art. 86 et 242(A); 2007, ch. 2, art. 17, ch. 35, art. 31; 2012, ch. 31, art. 24; 2013, ch. 34, art. 240, ch. 40, art. 46; 2014, ch. 39, art. 30; 2015, ch. 36, art. 7; 2016, ch. 12, art. 39.


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