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  1. Loi sur la taxe d’accise - L.R.C. (1985), ch. E-15 (Article 261)
    Note marginale :Remboursement d’un montant payé par erreur
    • [...]

    • (2) Le montant n’est pas remboursé dans la mesure où :

      • a) le montant est pris en compte à titre de taxe ou de taxe nette pour la période de déclaration d’une personne et le ministre a établi une cotisation à l’égard de la personne pour cette période selon l’article 296;

      • b) le montant payé était une taxe, une taxe nette, une pénalité, des intérêts ou un autre montant visé par une cotisation établie selon l’article 296;

    [...]


  2. Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt - L.C. 1991, ch. 45 (Article 296)
    Note marginale :Pouvoirs du tribunal
    •  (1) Avant de fixer la juste valeur des actions de tous les pollicités opposants, le tribunal peut, sur demande présentée conformément aux paragraphes 294(1) ou (2), décider s’il existe d’autres pollicités opposants à mettre en cause.

    1991, ch. 45, art. 296; 2005, ch. 54, art. 432.

  3. Loi sur les sociétés d’assurances - L.C. 1991, ch. 47 (Article 883)
    Note marginale :Application des art. 296 et 297

     Les articles 296 et 297 s’appliquent à la société de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de ces dispositions, la mention de la société vaut mention de la société de portefeuille d’assurances.

    [...]


  4. Loi sur les sociétés d’assurances - L.C. 1991, ch. 47 (Article 296)
    Note marginale :Mise en circulation
    •  (1) Quiconque, y compris une société, met les valeurs mobilières d’une société en circulation doit le faire conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (2).

    1991, ch. 47, art. 296; 2005, ch. 54, art. 272.

  5. Loi électorale du Canada - L.C. 2000, ch. 9 (Article 296)
    Note marginale :Perte des urnes
    •  (1) Lorsqu’une urne a été détruite ou a disparu, le directeur du scrutin doit en établir la cause et procéder à la validation des résultats, comme s’il l’avait reçue, à partir des originaux des relevés du scrutin.

    2000, ch. 9, art. 296; 2018, ch. 31, art. 200.


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