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  1. Code criminel - L.R.C. (1985), ch. C-46 (Article 438)
    Note marginale :Entrave au sauvetage d’un navire naufragé
    •  (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque intentionnellement empêche ou entrave, ou intentionnellement cherche à empêcher ou à entraver :

      [...]

    • Note marginale :Entrave au sauvetage d’une épave

      (2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque volontairement empêche ou entrave, ou volontairement cherche à empêcher ou à entraver le sauvetage d’une épave.

    [...]


  2. Code criminel - L.R.C. (1985), ch. C-46 (Article 487.04)

     Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 487.05 à 487.0911.

    infraction secondaire

    infraction secondaire  Infraction — autre qu’une infraction primaire — qui :

    • [...]

    • c) soit est créée par l’une des dispositions suivantes de la présente loi :

      • [...]

      • (i.013) paragraphe 139(2) (entrave à la justice),

      • [...]

      • (xi.16) paragraphe 438(1) (entrave au sauvetage d’un navire naufragé),

    [...]


  3. Code criminel - L.R.C. (1985), ch. C-46 (Article 262)

     Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

    • a) empêche ou entrave, ou tente d’empêcher ou d’entraver, une personne qui essaie de sauver sa propre vie;

    • b) sans motif raisonnable, empêche ou entrave, ou tente d’empêcher ou d’entraver, toute personne qui essaie de sauver la vie d’une autre.

    [...]


  4. Code criminel - L.R.C. (1985), ch. C-46 (Article 68)

     Sont coupables d’un acte criminel et passibles de l’emprisonnement à perpétuité ceux qui, selon le cas :

    • a) volontairement et avec violence gênent, entravent ou attaquent une personne qui commence à faire la proclamation mentionnée à l’article 67, ou est sur le point de commencer à la faire ou est en train de la faire, de telle sorte qu’il n’y a pas de proclamation;

    • [...]

    • c) ne quittent pas un lieu dans un délai de trente minutes, lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire que la proclamation mentionnée à l’article 67 y aurait été faite si quelqu’un n’avait pas, volontairement et avec violence, gêné, entravé ou attaqué une personne qui l’aurait faite.

    [...]


  5. Loi sur le cannabis - L.C. 2018, ch. 16 (Article 38)
    Note marginale :Entrave

    [...]



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