Marginal note:1998, c. 9, s. 2

• 52 (1) Subsection 153.1(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

  Marginal note:Personnes en situation d’autorité

  • 153.1 (1) Toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’une personne ayant une déficience mentale ou physique ou à l’égard de laquelle celle-ci est en situation de dépendance et qui, à des fins d’ordre sexuel, engage ou incite la personne handicapée à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, sans son consentement, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• Marginal note:1998, c. 9, s. 2

  (2) Paragraph 153.1(1)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b) an offence punishable on summary conviction.