SOR/2019-206, s. 45(F)

45 Section 131 of the French version of the Regulations is replaced by the following:

Marginal note:Représentation ressemblant au symbole normalisé du cannabis

131 Aucune représentation — notamment une illustration, un signe, une marque, un symbole ou un dessin — ressemblant à s’y méprendre au symbole normalisé du cannabis ne peut figurer sur le contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis.