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Textes constitutionnels
Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
Texte complet :
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Texte complet : Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
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Table des matières
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867
1 -
I. PRÉLIMINAIRES
3 -
II. UNION
9 -
III. POUVOIR EXÉCUTIF
17 -
IV. POUVOIR LÉGISLATIF
21 -
Le Sénat
37 -
La Chambre des Communes
53 -
Législation financière; Sanction royale
58 -
V. CONSTITUTIONS PROVINCIALES
58 -
Pouvoir Exécutif
69 -
Pouvoir législatif
69 -
1. Ontario
71 -
2. Québec
81 -
3. Ontario et Québec
88 -
4. Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick
89 -
5. Ontario, Québec et Nouvelle-Écosse
90 -
6. Les quatre provinces
91 -
VI. DISTRIBUTION DES POUVOIRS LÉGISLATIFS
91 -
Pouvoirs du parlement
92 -
Pouvoirs exclusifs des législatures provinciales
92A -
Ressources naturelles non renouvelables, ressources forestières et énergie électrique
93 -
Éducation
94 -
Uniformité des lois dans Ontario, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick
94A -
Pensions de vieillesse
95 -
Agriculture et Immigration
96 -
VII. JUDICATURE
102 -
VIII. REVENUS; DETTES; ACTIFS; TAXE
127 -
IX. DISPOSITIONS DIVERSES
127 -
Dispositions Générales
134 -
Ontario et Québec
145 -
X. CHEMIN DE FER INTERCOLONIAL
146 -
XI. ADMISSION DES AUTRES COLONIES
PREMIÈRE ANNEXE
DEUXIÈME ANNEXE
TROISIÈME ANNEXE
QUATRIÈME ANNEXE
CINQUIÈME ANNEXE
SIXIÈME ANNEXE
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
1 -
PARTIE I
CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS
1 -
Garantie des droits et libertés
2 -
Libertés fondamentales
3 -
Droits démocratiques
6 -
Liberté de circulation et d’établissement
7 -
Garanties juridiques
15 -
Droits à l’égalité
16 -
Langues officielles du Canada
23 -
Droits à l’instruction dans la langue de la minorité
24 -
Recours
25 -
Dispositions générales
32 -
Application de la charte
34 -
Titre
35 -
PARTIE II
DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES DU CANADA
36 -
PARTIE III
PÉRÉQUATION ET INÉGALITÉS RÉGIONALES
37 -
PARTIE IV
CONFÉRENCE CONSTITUTIONNELLE
37.1 -
PARTIE IV.1
CONFÉRENCES CONSTITUTIONNELLES
38 -
PARTIE V
PROCÉDURE DE MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA
50 -
PARTIE VI
MODIFICATION DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867
52 -
PARTIE VII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ANNEXE DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
NOTES
Date de modification :
2019-07-26
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