Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  aéronef canadien

  Canadian aircraft

  aéronef canadien S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique. (Canadian aircraft)

  Antarctique

  Antarctic

  Antarctique

  • a) Le continent antarctique, y compris ses plates-formes glaciaires;

  • b) les îles situées au sud du 60^e degré de latitude sud, y compris leurs plates-formes glaciaires;

  • c) la partie du plateau continental adjacente à ce continent et à ces îles et située au sud du 60^e degré de latitude sud;

  • d) la mer et l’espace aérien situés au sud du 60^e degré de latitude sud. (Antarctic)

  bâtiment canadien

  Canadian vessel

  bâtiment canadien S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Canadian vessel)

  Canadien

  Canadian

  Canadien

  • a) Citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

  • b) personne morale constituée ou prorogée en vertu du droit fédéral ou provincial. (Canadian)

  capitaine

  master

  capitaine Est assimilé au capitaine quiconque a le commandement ou la responsabilité d’un bâtiment, sauf le pilote. (master)

  expédition canadienne

  Canadian expedition

  expédition canadienne S’entend du voyage d’une ou de plusieurs personnes dans le cas où celui-ci :

  • a) soit est organisé au Canada;

  • b) soit se fait directement du Canada à l’Antarctique. (Canadian expedition)

  lieu

  place

  lieu Sont notamment visés par la présente définition toute plate-forme fixée en mer, tout conteneur d’expédition et tout moyen de transport. (place)

  ministre

  Minister

  ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

  moyen de transport

  conveyance

  moyen de transport Est notamment visé par la présente définition tout véhicule, bâtiment ou aéronef. (conveyance)

  permis

  permit

  permis Le permis délivré au titre de l’article 21. (permit)

  propriétaire enregistré

  registered owner

  propriétaire enregistré S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique. (registered owner)

  Protocole

  Protocol

  Protocole Le Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement signé le 4 octobre 1991, à Madrid, avec ses modifications successives dans la mesure où elles lient le Canada. (Protocol)

  représentant autorisé

  authorized representative

  représentant autorisé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (authorized representative)

  Traité

  Treaty

  Traité Le Traité sur l’Antarctique signé à Washington le 1^er décembre 1959, avec ses modifications successives dans la mesure où elles lient le Canada. (Treaty)

• Note marginale :Interprétation

  (2) Sauf indication contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens du Traité ou du Protocole.

• Sens de autre partie au Protocole

  (3) Dans la présente loi, autre partie au Protocole s’entend d’une partie autre que le Canada.