Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique
Version de l'article 61 du 2003-10-20 au 2003-11-30 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Amende supplémentaire
61 Le tribunal peut, s’il constate que le contrevenant a tiré des avantages financiers de la perpétration de l’infraction, lui infliger, en sus de l’amende maximale prévue par la présente loi, une amende supplémentaire correspondant à son évaluation de ces avantages.
- Date de modification :