Loi sur les banques
Version de l'article 189 du 2012-12-19 au 2024-11-26 :
Note marginale :Proposition d’un actionnaire
189 Tout actionnaire habile à voter à une assemblée annuelle des actionnaires peut, conformément aux articles 143 et 144, proposer la prise, la modification ou la révocation d’un règlement administratif.
- 1991, ch. 46, art. 189
- 2010, ch. 12, art. 1984(F)
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