Loi sur les banques
Version de l'article 206 du 2003-01-01 au 2006-11-27 :
Note marginale :Demande au tribunal
206 En cas de manquement aux articles 202 et 204, le tribunal peut, à la demande de la banque ou d’un actionnaire, annuler le contrat selon les modalités qu’il estime indiquées.
- Date de modification :