Loi sur les banques
Version de l'article 206 du 2012-12-19 au 2024-10-30 :
Note marginale :Ordonnance du tribunal
206 Le tribunal peut par ordonnance, sur demande de la banque — ou d’un membre ou d’un actionnaire de celle-ci — dont l’un des administrateurs ou dirigeants ne se conforme pas aux articles 202 à 205, annuler le contrat ou l’opération selon les modalités qu’il estime indiquées et enjoindre à l’administrateur ou au dirigeant de rendre compte à la banque de tout bénéfice qu’il en a tiré.
- 1991, ch. 46, art. 206
- 2005, ch. 54, art. 41
- 2010, ch. 12, art. 1992
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