Loi sur les banques
Version de l'article 22 du 2012-12-19 au 2024-10-30 :
Note marginale :Constitution d’une banque
22 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, lorsqu’au moins une personne en fait la demande, le ministre peut délivrer des lettres patentes pour la constitution d’une banque qui n’est pas une coopérative de crédit fédérale.
Note marginale :Constitution d’une coopérative de crédit fédérale
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, lorsqu’au moins cinq personnes, dont la majorité sont des personnes physiques, en font la demande, le ministre peut délivrer des lettres patentes pour la constitution d’une coopérative de crédit fédérale.
- 1991, ch. 46, art. 22
- 2010, ch. 12, art. 1904
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