Loi sur les banques

Note marginale :Siège

• 237 (1) La banque maintient en permanence un siège au Canada, au lieu indiqué dans son acte constitutif ou ses règlements administratifs.

• Note marginale :Changement d’adresse

  (2) Le conseil d’administration peut changer l’adresse du siège dans les limites du lieu indiqué dans l’acte constitutif ou les règlements administratifs.

• Note marginale :Avis de changement

  (3) La banque envoie dans les quinze jours un avis du changement d’adresse au surintendant.