Loi sur les banques
Version de l'article 242 du 2012-12-19 au 2024-10-30 :
Note marginale :Utilisation de la liste
242 La liste des actionnaires ou des membres obtenue en vertu de l’article 240 ne peut être utilisée que dans le cadre :
a) soit de tentatives en vue d’influencer le vote des actionnaires ou des membres de la banque;
b) soit de l’offre d’acquérir des actions de la banque;
c) soit de toute autre question concernant les affaires internes de la banque.
- 1991, ch. 46, art. 242
- 2010, ch. 12, art. 2011
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