Loi sur les banques
Version de l'article 247 du 2021-06-30 au 2024-10-30 :
Note marginale :Règlements
247 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les livres, registres ou autres documents à conserver par la banque, notamment sur la durée de leur conservation et sur ce qui constitue un accès immédiat, direct, complet et continu pour l’application de l’alinéa 245(1.1)a).
- 1991, ch. 46, art. 247
- 2020, ch. 1, art. 162
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